Cérémonie du PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d'organiser  leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures.

Ce pacte civil comporte des obligations, mais confère également un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement.

Un PACS ne peut être conclu :                                                                                

-entre ascendant et descendant en ligne directe.

-entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frère et soeur, oncle et nièce,.....)

-entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru,.....)

-si l'une des deux personnes est déja mariée.

-si l'une des deux personnes est déja engagée par un PACS.

Formalités:

Les personnes qui concluent un PACS doivent se présenter en mairie. Elles doivent remettre une convention écrite en double exemplaire. Cette convention peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS, et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle  les partenaires seront tenus. Si les partenaires résident à l'étranger, ils doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Piéces à fournir:

Chaque partenaire doit présenter:

-une pièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport,....)

-la copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance (l'acte doit être récent et dans la mesure du possible, dater de moins de trois mois).

-une attestation sur l'honneur qu' il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empéchant la conclusion d'un PACS.

-une attestaion sur l'honneur indiquant que la résidence commune sera dans le ressort du tribunal d'instance où la déclaration conjointe du PACS est effectuée.

En cas de divorce, il faut présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage. En cas de veuvage, une copie intégrale  ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé. Dans ces deux cas, on peut présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.