Information pour obtenir une copie ou un extrait d'acte de décès:

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.    

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l'acte ou du dernier domicile du défunt

Par correspondance, il est nécessaire d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès, et  joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.

Où s'adresser pour obtenir une copie d'acte de mariage?

La demande doit étre faite auprès de la commune où vous vous êtes mariés.

Formalités:

Si la demande est faite par courrier, celui-ci devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité, et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.

En cas de demande sur place, une pièce d'identité suffit.

Le livret de famille est remis aux époux lors de la cérémonie de leur mariage, par l'officier d'état civil de la mairie. Ce livret contient un extrait de l'acte de mariage des époux, et si ceux-ci ont des enfants communs au moment du mariage, le livret contient également l'extrait des actes de naissance des enfants.

Le premier livret de famille est gratuit.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.

Demande de duplicata du livret de famille 

En cas de séparation, divorce, vol ou perte, un duplicata de livret de famille peut être demandé par l’un des époux auprès de la mairie.

La demande sera traitée ou transmise au(x) service(s) d’état civil détenteur(s) des actes devant figurer dans le livret.

Si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif de votre identité
• Justificatif de domicile 
• Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d'organiser  leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures.

Ce pacte civil comporte des obligations, mais confère également un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement.

Un PACS ne peut être conclu :                                                                                

-entre ascendant et descendant en ligne directe.

-entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frère et soeur, oncle et nièce,.....)

-entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru,.....)

-si l'une des deux personnes est déja mariée.

-si l'une des deux personnes est déja engagée par un PACS.

Formalités:

Les personnes qui concluent un PACS doivent se présenter en mairie. Elles doivent remettre une convention écrite en double exemplaire. Cette convention peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS, et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle  les partenaires seront tenus. Si les partenaires résident à l'étranger, ils doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Piéces à fournir:

Chaque partenaire doit présenter:

-une pièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport,....)

-la copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance (l'acte doit être récent et dans la mesure du possible, dater de moins de trois mois).

-une attestation sur l'honneur qu' il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empéchant la conclusion d'un PACS.

-une attestaion sur l'honneur indiquant que la résidence commune sera dans le ressort du tribunal d'instance où la déclaration conjointe du PACS est effectuée.

En cas de divorce, il faut présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage. En cas de veuvage, une copie intégrale  ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé. Dans ces deux cas, on peut présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.

Le certificat de nationalité est un document administratif qui constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française.

Modalités:

Selon sa situation, la personne doit s'adresser:

-au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France

-au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger.

-au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 Rue du chateau des rentiers, 75647 Paris Cedex 13) si elle réside à l'étranger.

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement, et peut le faire seul dès l'age de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

Piéces à fournir:

La liste des piéces énumérées n'est qu'indicative et peut varier selon les cas de figure. Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de piéces supplémentaires si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.

Les originaux des piéces sont demandés, et dans tous les cas, il faut fournir:

-1 justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger ou titre de séjour).

-1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, gaz, assurance.....)

-1 copie intégrale de son acte de naissance.

Délivrance du certificat:

Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent. Sa délivrance est gratuite.

A savoir: tous les tribunaux d'instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Se renseigner, avant de se déplacer, auprès du tribunal d'instance le plus proche de son domicile, ou auprès de sa mairie, ou consulter la carte du site internet du Ministère de la justice.

Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé. Donc, il faut précieusement le conserver car il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Recours en cas de rejet de la demande:

En cas de rejet de sa demande de certificat par le greffier en chef, l'intéressé peut saisir par écrit le Ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance. Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux. La copie de décision de refus doit être jointe au recours.

L'intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile. Il doit être obligatoirement représenté par un avocat. Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisie.

Vous souhaitez faire enterrer la personne qui vient de vous quitter dans le cimetière communal?

Vous souhaitez faire l'acquisition d'une place au cimetière communal?

La mairie de votre commune est à même de vous donner l'ensemble des renseignements sur les concessions.

Vous pouvez retrouver le règlement du cimetière et les tarifs des concessions ci-dessous : 

Règlement du cimetière 

Tarif du cimetière 

Tout décès doit être déclaré dans les 24 heures (les jours fériés et les dimanches ne sont pas pris en compte). Toute personne peut le faire. La Direction d'un établissement hospitalier, d'une maison de retraite ou une entreprise  de Pompes Funèbres peut également s'occuper des démarches.

Formalités:

La décaration s'effectue à la mairie du lieu du décès.

Piéces à fournir:

-le certificat établi par le médecin ayant constaté le décès:ce certificat comporte une clause confidentielle(donnant la cause du décès),qui est transmise aux autorités sanitaires du département. Par contre, le médecin ne délivre pas le certificat médical en cas de mort violente, et le commissariat ou la gendarmerie doit être prévenu.

-le livret de famille du défunt, ou à défaut, sa carte d'identité, un extrait, une copie de son acte naissance et de son acte de mariage.

Le déclarant (celui qui déclare le décès) doit fournir une piéce d'identité et signer l'acte de décès.

En cas de décès à l'étranger:

Dans certains pays, il est obligatoire de déclarer le décès aux autorités locales de l'état civil. Vous avez tout intérêt à le déclarer aussi auprés du consulat français ou, à défaut, de le faire transcrire sur les registres de l'état civil consulaire. La mention est ensuite portée sur l'acte de naissance français du défunt.

Le consulat demandera à la famille du défunt si le corps (ou les cendres) doit être rapatrié et s'il disposait d'une assurance prenant en charge le retour du corps (ou des cendres) en France. Le consulat s'occupe des formalités mais la famille doit  payer les frais.

Pour toute information, il faut s'adresser, à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat le plus proche.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance.Si l'enfant nait un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

La naissance est déclarée par le pére, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou tout autre personne qui aura assisté à l'accouchement, et l'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur presentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de la juridiction dans lequel l'enfant est né.

Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Pièces à fournir:

-certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

-la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.

-l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.

-livret de famille, si les parents en possédent un, pour y inscrire l'enfant.

Cet extrait est une copie du casier judiciaire national , et indique vos éventuelles condamnations pénales.

Lorsque vous faites une demande d'extrait de casier judiciaire, c'est le troisiéme volet que vous recevez:

On l'appelle bulletin n°3. Ce bulletin précise les condamnations à plus de 2 ans de prison sans sursis et certaines interdictions ou incapacités, tant que vous êtes sous le coup de ces mesures.

Sur le bulletin n°2 sont inscrites la plupart des condamnations (pour crimes ou  délits), et celui-ci ne peut être demandé que par certaines autorités administratives pour des motifs limités.

Le bulletin n°1 indique toutes les condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire, et n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Vous pouvez faire la demande directement en ligne sur le site : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

Vous pouvez faire la demande par courrier :

Casier Judiciaire National 

107, Rue Landreau

44079 NANTES CEDEX 1                                                                                          

Joindre à votre lettre (avec nom et adresse) une photocopie de pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou fiche individuelle d'état civil), mais pas d'enveloppe timbrée.     

Joindre également le cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20115  

Vous recevrez cet extrait de casier judiciaire sous 15 jours.

Celui-ci est gratuit et reste valable 3 mois.

Passeports

Depuis le 12 mai 2009, les passeports désormais « biométriques » ne sont plus délivrés dans votre mairie. Pour obtenir un passeport vous devez contacter une des mairies équipées pour délivrer ces derniers. Liste disponible en mairie.  Pour la Neuville, la mairie la plus proche est SECLIN.

Démarches :

· Prendre Rendez-vous

· Vous présenter avec toutes les pièces obligatoires:

· Extrait d’acte de naissance, pièces justificatives de domicile, ancien passeport ou  copie CNI. Pour les mineurs : livret de famille .

· Timbre fiscal

          - 89€ pour un adulte si vous faites la photo sur place

           (88€ si vous apportez les 2 photos)  

          - 45€ pour les mineurs de plus de 15 ans

           (44€ si vous apportez les photos)

          - 20€ pour les mineurs de moins de 15 ans

           (19€ si vous apportez les photos)

· Information complète  en mairie ou sur le site www.nord.pref.gouv.fr

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3eme mois suivant.

Recensement et nationalité française:

-Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation,déclaration..) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

-Si vous pouvez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française,née hors de France) sans avoir fait jouer ce droit, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit vos 19 ans.

Où et comment se faire recenser?

Vous devez vous présenter à la mairie du domicile, ou si vous résidez à l'étranger, au consulat ou service diplomatique de France. Si vous ne pouvez pas faire ces démarches personnellement, elles peuvent être accomplies par votre représentant légal (parent, tuteur...) si vous étes mineur.

Pour la déclaration, il convient de déclarer:

-votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents.

-votre adresse

-votre situation familiale, scolaire, universitaire ou profesionnelle.

Pièces à fournir:

-une piéce d'identité(carte nationale d'identité, passeport, ou tout autre document justifiant la nationalité française)

-le lvret  de famille

Non nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Par contre, si vous étes atteint d'une maladie invalidante, et que vous souhaitez être dispensé de la journée défense et citoyenneté, il convient de présenter votre carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agrée auprès du ministère de la défense.

Informations complémentaires:

Une attestation de recensement vous sera délivrée. Elle est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. Cette attestation doit être soigneusement conservée car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez pas passer les concours d'Etat. Pour régulariser votre situation, à tout moment et avant l'age de 25 ans, vous devez vous déclarer auprès de votre mairie ou au consulat et service diplomatique de France. L'attestation vous sera alors délivrée.

Changement de domicile ou de situation:

Aprés le recensement, vous devez informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans). 

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

• les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
• les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.  

ATTENTION : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisée pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie. 

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

La carte nationale d'identité est valable 10 ans + 5 ans. (voir modification récente)

Elle est gratuite en cas de première demande ou de renouvellement.

Par contre, en cas de perte ou de vol, le coût de son renouvellement est fixé actuellement à 25 €.

Démarches pour l'obtenir:

Depuis le 14 mars 2017 , les demandes de carte d’identité doivent  être  effectuées  dans certaines mairies équipées d’un dispositif de recueil de prise d’empreintes digitales comme pour les demandes de passeport.

Les plus proches de La Neuville sont les communes de Seclin et Carvin.

Une pré-demande de carte d’identité peut s’effectuer sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (https://ants.gouv.fr/) afin d’obtenir un numéro de pré-demande qui servira lors de votre démarche en  mairie.

Contact  Mairie de Seclin : 03.20.62.91.17

La mairie peut vous  aider si nécessaire pour remplir la préinscription en ligne.

Cette autorisation de sortie du territoire est délivrée dans votre mairie.

La présence de l'un ou des deux parents de l'enfant mineur est indispensable pour l'obtenir.

Documents à produire:

-carte d'identité en cours de validité, pour l'enfant mineur.

-document d'identité du parent

-livret de famille et éventuellement tout autre justificatif de l'autorité parentale.

-cerfa 15646

La demande peut également se faire en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359