Certificat de nationalité

Le certificat de nationalité est un document administratif qui constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française.

Modalités:

Selon sa situation, la personne doit s'adresser:

-au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France

-au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger.

-au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 Rue du chateau des rentiers, 75647 Paris Cedex 13) si elle réside à l'étranger.

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement, et peut le faire seul dès l'age de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

Piéces à fournir:

La liste des piéces énumérées n'est qu'indicative et peut varier selon les cas de figure. Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de piéces supplémentaires si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.

Les originaux des piéces sont demandés, et dans tous les cas, il faut fournir:

-1 justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger ou titre de séjour).

-1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, gaz, assurance.....)

-1 copie intégrale de son acte de naissance.

Délivrance du certificat:

Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent. Sa délivrance est gratuite.

A savoir: tous les tribunaux d'instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Se renseigner, avant de se déplacer, auprès du tribunal d'instance le plus proche de son domicile, ou auprès de sa mairie, ou consulter la carte du site internet du Ministère de la justice.

Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé. Donc, il faut précieusement le conserver car il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Recours en cas de rejet de la demande:

En cas de rejet de sa demande de certificat par le greffier en chef, l'intéressé peut saisir par écrit le Ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance. Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux. La copie de décision de refus doit être jointe au recours.

L'intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile. Il doit être obligatoirement représenté par un avocat. Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisie.