• Déclaration de naissance

    La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

    La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, à la mairie du lieu de naissance.Si l'enfant nait un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

    La naissance est déclarée par le pére, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou tout autre personne qui aura assisté à l'accouchement, et l'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

    Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur presentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de la juridiction dans lequel l'enfant est né.

    Pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

    Pièces à fournir:

    -certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

    -la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.

    -l'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.

    -livret de famille, si les parents en possédent un, pour y inscrire l'enfant.

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