Extrait de casier judiciaire

Cet extrait est une copie du casier judiciaire national , et indique vos éventuelles condamnations pénales.

Lorsque vous faites une demande d'extrait de casier judiciaire, c'est le troisiéme volet que vous recevez:

On l'appelle bulletin n°3. Ce bulletin précise les condamnations à plus de 2 ans de prison sans sursis et certaines interdictions ou incapacités, tant que vous êtes sous le coup de ces mesures.

Sur le bulletin n°2 sont inscrites la plupart des condamnations (pour crimes ou  délits), et celui-ci ne peut être demandé que par certaines autorités administratives pour des motifs limités.

Le bulletin n°1 indique toutes les condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire, et n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

Vous pouvez faire la demande directement en ligne sur le site : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

Vous pouvez faire la demande par courrier :

Casier Judiciaire National 

107, Rue Landreau

44079 NANTES CEDEX 1                                                                                          

Joindre à votre lettre (avec nom et adresse) une photocopie de pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou fiche individuelle d'état civil), mais pas d'enveloppe timbrée.     

Joindre également le cerfa : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20115  

Vous recevrez cet extrait de casier judiciaire sous 15 jours.

Celui-ci est gratuit et reste valable 3 mois.