• Extrait de casier judiciaire

    Cet extrait est une copie du casier judiciaire national , et indique vos éventuelles condamnations pénales.

    Lorsque vous faites une demande d'extrait de casier judiciaire, c'est le troisiéme volet que vous recevez:

    On l'appelle bulletin n°3. Ce bulletin précise les condamnations à plus de 2 ans de prison sans sursis et certaines interdictions ou incapacités, tant que vous êtes sous le coup de ces mesures.

    Sur le bulletin n°2 sont inscrites la plupart des condamnations (pour crimes ou  délits), et celui-ci ne peut être demandé que par certaines autorités administratives pour des motifs limités.

    Le bulletin n°1 indique toutes les condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaIre, et n'est délivré qu'aux autorités judiciaires.

    Adresse pour la demande:

    Si vous êtes nés en France métropolitaine, dans les DOM ou à l'étranger, il faut adresser votre lettre au

    Casier Judiciaire National 

    107, Rue Landreau

    44079 NANTES CEDEX 1                                                                                          

    Joindre à votre lettre (avec nom et adresse) une photocopie de pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou fiche individuelle d'état civil), mais pas d'enveloppe timbrée.       

    Vous recevrez cet extrait de casier judiciaire sous 15 jours.

    Celui-ci est gratuit et reste valable 3 mois.

    « Déclaration de naissancePasseport »