Vous souhaitez faire enterrer la personne qui vient de vous quitter dans le cimetière communal?

Vous souhaitez faire l'acquisition d'une place au cimetière communal?

La mairie de votre commune est à même de vous donner l'ensemble des renseignements sur les concessions.

Vous pouvez retrouver le règlement du cimetière et les tarifs des concessions ci-dessous : 

Règlement du cimetière 

Tarif du cimetière 

Le certificat de nationalité est un document administratif qui constitue le seul mode légal de preuve de la nationalité française.

Modalités:

Selon sa situation, la personne doit s'adresser:

-au tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France

-au tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger.

-au tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris (Service de la nationalité des Français établis hors de France, 30 Rue du chateau des rentiers, 75647 Paris Cedex 13) si elle réside à l'étranger.

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement, et peut le faire seul dès l'age de 16 ans. S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

Piéces à fournir:

La liste des piéces énumérées n'est qu'indicative et peut varier selon les cas de figure. Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de piéces supplémentaires si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français.

Les originaux des piéces sont demandés, et dans tous les cas, il faut fournir:

-1 justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger ou titre de séjour).

-1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, gaz, assurance.....)

-1 copie intégrale de son acte de naissance.

Délivrance du certificat:

Le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent. Sa délivrance est gratuite.

A savoir: tous les tribunaux d'instance ne sont pas compétents pour délivrer le certificat. Se renseigner, avant de se déplacer, auprès du tribunal d'instance le plus proche de son domicile, ou auprès de sa mairie, ou consulter la carte du site internet du Ministère de la justice.

Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps. Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé. Donc, il faut précieusement le conserver car il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Recours en cas de rejet de la demande:

En cas de rejet de sa demande de certificat par le greffier en chef, l'intéressé peut saisir par écrit le Ministère de la justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance. Il n'y a pas de délai particulier pour former ce recours gracieux. La copie de décision de refus doit être jointe au recours.

L'intéressé peut également saisir le tribunal de grande instance dont dépend son domicile. Il doit être obligatoirement représenté par un avocat. Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisie.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d'organiser  leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures.

Ce pacte civil comporte des obligations, mais confère également un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection sociale, de droit au travail et de logement.

Un PACS ne peut être conclu :                                                                                

-entre ascendant et descendant en ligne directe.

-entre collatéraux jusqu'au 3e degré (frère et soeur, oncle et nièce,.....)

-entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru,.....)

-si l'une des deux personnes est déja mariée.

-si l'une des deux personnes est déja engagée par un PACS.

Formalités:

Les personnes qui concluent un PACS doivent se présenter en mairie. Elles doivent remettre une convention écrite en double exemplaire. Cette convention peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS, et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle  les partenaires seront tenus. Si les partenaires résident à l'étranger, ils doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Piéces à fournir:

Chaque partenaire doit présenter:

-une pièce d'identité(carte nationale d'identité, passeport,....)

-la copie intégrale ou un extrait avec filiation de son acte de naissance (l'acte doit être récent et dans la mesure du possible, dater de moins de trois mois).

-une attestation sur l'honneur qu' il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empéchant la conclusion d'un PACS.

-une attestaion sur l'honneur indiquant que la résidence commune sera dans le ressort du tribunal d'instance où la déclaration conjointe du PACS est effectuée.

En cas de divorce, il faut présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage. En cas de veuvage, une copie intégrale  ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé. Dans ces deux cas, on peut présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.

Le livret de famille est remis aux époux lors de la cérémonie de leur mariage, par l'officier d'état civil de la mairie. Ce livret contient un extrait de l'acte de mariage des époux, et si ceux-ci ont des enfants communs au moment du mariage, le livret contient également l'extrait des actes de naissance des enfants.

Le premier livret de famille est gratuit.

Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l'objet d'une mise à jour.

Demande de duplicata du livret de famille 

En cas de séparation, divorce, vol ou perte, un duplicata de livret de famille peut être demandé par l’un des époux auprès de la mairie.

La demande sera traitée ou transmise au(x) service(s) d’état civil détenteur(s) des actes devant figurer dans le livret.

Si vous êtes les parents, pour obtenir un second livret de famille, vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif de votre identité
• Justificatif de domicile 
• Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si vous vous êtes mariés)

Où s'adresser pour obtenir une copie d'acte de mariage?

La demande doit étre faite auprès de la commune où vous vous êtes mariés.

Formalités:

Si la demande est faite par courrier, celui-ci devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité, et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.

En cas de demande sur place, une pièce d'identité suffit.